Amendement N° 225 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 28 octobre 2011 ( amendement identique : 321 )
Déposé le 22 octobre 2011 par : Mme Pinville, Mme Poursinoff.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 58
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport établissant un bilan précis des structures publiques et privées non lucratives existantes en matière d'accueil de la petite enfance, corrélé aux besoins de financement sur l'ensemble du territoire pour permettre la mise en place d'un véritable service public de la petite enfance.
Exposé Sommaire :
Dans son rapport de septembre 2008, la Cour des comptes soulignait que, en matière d'accueil de la petite enfance, les résultats ne sont pas au rendez-vous : le nombre de crèches - seul mode de garde accessible aux classes populaires - progresse trop peu et les congés parentaux concernent majoritairement des femmes peu qualifiées issues de milieux défavorisés qui les éloignent durablement du marché du travail.
Le décret du 7 juin 2010 est venu aggraver les conditions d'accueil, sans présenter de solutions.
Les auteurs de cet amendement souhaitent par conséquent qu'un bilan actualisé soit effectué afin de proposer un plan « petite enfance » permettant la mise en place d'un réel service public de la petite enfance.
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