Amendement N° 224 2ème rectif. (Rejeté)

À ce jour le bénéfice d'une prime à l'installation est réservé aux assistantes maternelles agréées depuis moins d'un an et employées par un ou plusieurs particuliers. Un minimum d'activité de deux mois, attesté par la production des deux premiers bulletins de salaire est exigé. Pour les assistantes maternelles agréées le montant de la prime est de 300 euros et peut être porté à 500 euros sur les territoires dont le taux de couverture est inférieur à la moyenne départementale. En contrepartie de cette aide financière l'assistante maternelle s'engage à respecter certaines obligations formalisées par la signature d'une charte.

Aussi, des assistantes maternelles peuvent décider de se regrouper afin d'exercer leur profession ensemble au sein de maisons d'assistantes maternelles. Ces professionnelles sont soumises aux mêmes exigences que les assistantes maternelles travaillant à leur domicile. C'est pourquoi, il paraîtrait normal que les assistantes maternelles souhaitant se regrouper pour exercer leur profession dans un même lieu, et si ce dernier n'est pas pourvu d'installation nécessaire à l'accueil des jeunes enfants, puissent bénéficier au même titre d'une prime d'installation. Les assistantes maternelles exerçant en maison d'assistantes maternelles s'engageraient, à l'instar des assistantes maternelles exerçant leur activité à leur domicile, à signer une charte les obligeant à respecter des formalités d'engagement.