Amendement N° 220 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 28 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : Mme Pinville, Mme Clergeau.
Après le mot :
« acquis »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 :
« au créancier. ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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