Amendement N° 208 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 28 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Door.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A. À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I, après le mot : « signataires » sont insérés les mots : « , notamment le délai dans lequel l'administration informe le service du contrôle médical de l'assurance maladie de la survenue d'un arrêt de travail, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la procédure pour le bon déroulement de cette expérimentation. Afin qu'elle puisse produire ses effets, il est nécessaire que le service du contrôle médical soit informé suffisamment tôt de la survenue d'un arrêt de travail. Or il est constaté que les délais d'information par l'administration sont très hétérogènes.
C'est pourquoi il est proposé que la convention qui détermine le cadre du dispositif précise le délai dans lequel l'administration doit informer le service du contrôle médical de la survenue d'un arrêt de travail.
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