Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 202 (Retiré)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Déposé le 26 octobre 2011 par : Mme Poletti, Mme Boyer, M. Tian, M. Rolland.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1er janvier 2012 et pour une période ne pouvant pas excéder cinq ans, le directeur de l'agence régionale de santé peut être autorisé, le cas échéant conjointement avec les présidents de conseils généraux, à mener des expérimentations de dérogations tarifaires à l'échelle d'un territoire de santé en accord avec les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux présents sur ce territoire, dans l'objectif de décloisonner les parcours de soins et de fluidifier l'accompagnement des assurés sociaux.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État qui définit notamment les thèmes des expérimentations, les modalités des dérogations tarifaires, les modalités de l'appel à projet, le contenu des cahiers des charges ainsi que les mesures d'impact.
« La Haute Autorité de santé définit les éléments substantiels des cahiers des charges, en concertation avec des représentants des professionnels de santé, des représentants des usagers, l'ensemble des financeurs concernés et les fédérations d'établissements. La Haute Autorité de santé s'appuie autant que de besoin sur l'expertise de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et celle de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Une mission parlementaire sera en charge du suivi de la mesure.
« Une évaluation annuelle des expérimentations autorisées est réalisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et transmise au Parlement. ».

Exposé Sommaire :

Le rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), établi sur la conduite de Denis Piveteau, a montré qu'il existe un fort potentiel d'optimisation de l'organisation des parcours de vie et de soins des personnes âgées en perte d'autonomie.

La proposition du HCAAM consiste à définir des projets pilotes dans certains territoires, dans lesquels des innovations administratives et financières pourraient permettre de décloisonner les politiques en direction des personnes âgées, entre champs social, médico-social et sanitaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion