Amendement N° 196 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 28 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : Mme Poletti.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« à l'article L. 314-2 »,
les mots :
« au I de l'article L. 313-12 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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