Amendement N° 173 rectifié (Adopté)

La Haute autorité de santé (HAS) est engagée depuis plusieurs années, en coopération avec le ministère de la santé, dans la généralisation d'indicateurs de qualité, que ce soit par exemple avec le tableau de bord des infections nosocomiales ou par l'intermédiaire de la mise en ligne de « Platines », plate-forme d'informations sur les établissements de santé. Il semble donc que la HAS pourrait utilement être associée à cet objectif de généralisation d'indicateurs de performance dans les CPOM.

De la même façon, l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) a été instituée par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, avec pour objectifs « d'aider les établissements de santé et médico-sociaux à améliorer le service rendu aux patients et aux usagers, en élaborant et en diffusant des recommandations et des outils dont elle assure le suivi de la mise enoeuvre, leur permettant de moderniser leur gestion, d'optimiser leur patrimoine immobilier et de suivre et d'accroître leur performance, afin de maîtriser leurs dépenses. » (extrait de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 18 )

Il semble donc que la HAS et l'ANAP pourraient utilement être associées à l'objectif de généralisation d'indicateurs de performance dans les CPOM.

Par ailleurs, la consultation des fédérations hospitalières représentatives publiques et privées est de nature à faciliter l'acceptation de la mesure.