Amendement N° 169 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Door, M. Bur.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 34
L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les groupes génériques prévus au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, l'inscription d'un médicament sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas peut être conditionnée à la procédure définie au présent alinéa. Lorsqu'il existe une offre commercialisée suffisante, le comité institué par l'article L. 162-17-3 du présent code peut décider de lancer une procédure d'appel d'offres. Sont inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas les trois médicaments du groupe générique dont les titulaires des droits d'exploitation ont proposé les prix les plus bas au cours de cette procédure. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé Sommaire :
La procédure d'appel d'offres pour les médicaments génériques d'un même groupe générique est le moyen de révéler le prix « efficient » des génériques et ainsi de faire baisser les prix des molécules anciennes mais encore largement utilisées. En effet, il est légitime de s'interroger sur le prix de certains génériques, en particulier par rapport à nos principaux partenaires.
La procédure se déroule ainsi : les autorités de régulation des prix des médicaments lancent un appel d'offres sur un groupe générique déterminé ; les fabricants de génériques répondent à cet appel d'offres en proposant un prix et une obligation de résultat en termes de volume à ce prix : puis, les autorités de régulation fixent la base de remboursement de l'assurance maladie sur les produits en question permettant la commercialisation de trois produits. Les fabricants de génériques ayant proposé un prix plus élevé que le prix fixé par l'autorité de régulation ne pourraient être remboursés.
Sur trois molécules importantes - un IPP, une statine, un IEC - une baisse de prix de 10 % des produits permettrait une économie de l'ordre de 50 millions d'euros.
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