Amendement N° 168 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Door, M. Tian.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 34
L'article L. 111-11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il comprend une évaluation spécifique de la rémunération sur objectifs de santé publique des professionnels de santé. ».
Exposé Sommaire :
La nouvelle convention médicale conclue entre l'UNCAM et plusieurs syndicats de médecins libéraux est entrée en vigueur le 26 septembre 2011.
Elle prévoit notamment une diversification des modes de rémunération des médecins libéraux et la généralisation, dans le champ conventionnel, d'une rémunération sur objectifs de santé publique. Un tel dispositif a déjà été mis en place dans d'autres pays européens comme la Grande-Bretagne (P4P : pay for performance). Il conviendrait de réaliser une évaluation régulière de ce dispositif afin de vérifier que l'investissement financier qu'il représente conduit effectivement à une amélioration des indicateurs de santé publique. Tel est le sens de cet amendement qui prévoit qu'un bilan annuel spécifique sera consacré à la rémunération à la performance dans le rapport charges et produits des régimes obligatoires d'assurance maladie.
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