Amendement N° 159 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Bur.
À l'alinéa 4, après le mot :
« auprès »,
insérer les mots :
« de la Caisse des dépôts et consignations ou ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Il convient en effet de mentionner explicitement que les emprunts des régimes peuvent se faire auprès de la Caisse des dépôts et consignations, partenaire de référence de la sécurité sociale et notamment du régime général, dans la mesure où son statut est juridiquement distinct de celui des établissements de crédit : la Caisse est « un établissement spécial » régi par l'article L. 518-2 du code monétaire est financier.
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