Amendement N° 158 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Bur.
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« avances de trésorerie ou des ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Le financement des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale peut passer par des avances de trésorerie de court terme, qui, au sens strict, ne sont pas couvertes par la terminologie « emprunts ».
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