Amendement N° 156 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Bur.
Après le mot :
« alinéas »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 :
« de l'article L. 131-6 » sont remplacés par les mots : « définis conformément aux articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination visant à assurer l'application des dispositions de l'article 29 à la Caisse nationale des barreaux français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.