Amendement N° 123 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 25 octobre 2011 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 16
I. - L'article 1609 quatertricies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Il est créé une taxe exceptionnelle assise sur le produit brut des jeux, due par les exploitants des jeux de casinos et des cercles de jeux, ainsi que des exploitants de jeux en ligne, appelée « Taxe de solidarité pour l'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ».
« Le taux de cette taxe est fixé à 1 %, à compter du 1er janvier 2012.
« Les abattements prévus par le code général des impôts pour tenir compte des charges d'exploitation des casinos, des manifestations artistiques et des frais d'entretien des hôtels et établissements thermaux appartenant aux casinos sont applicables à la présente taxe.
« Cette taxe est établie sur une déclaration mensuelle, dont le modèle est fixé par l'administration et qui est déposée accompagnée du paiement dans les délais fixés en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
« La taxe mentionnée au premier alinéa est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. ».
II. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le produit de la taxe de solidarité pour l'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées, qui est affecté à la section consacrée au financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux, telle que définie au I de l'article L. 14-10-5. »
2° Le I de l'article L. 14-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En complément des dispositions prévues au 1 et au 2 du I du présent article, le Conseil de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie répartit le produit de la taxe de solidarité pour l'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées entre les deux sous-sections, sur proposition du directeur. ».
Exposé Sommaire :
Dans un contexte où les finances publiques et sociales, nationales et locales, sont à la peine pour faire face à la croissance des besoins, liée à la mécanique démographique du vieillissement, des personnes âgées et des personnes handicapées, de même que la croissance des maladies chroniques, il est nécessaire de trouver de nouvelles sources de financement.
Cette proposition ne vise que les jeux de casinos, les cercles et les jeux en ligne, nouvellement apparus. Elle ne concerne pas à cette étape et vu la technicité rédactionnelle requise, les jeux plus populaires et plus répandus des paris sportifs, du Loto ou Euromillions, mais ceci n'est pas à exclure dans une seconde étape.
La présente proposition d'amendement prend soin toutefois d'intégrer le fait que les casinos, à la différence des jeux en ligne, assument des charges fixes d'une autre ampleur, justifiant alors et de manière comparée aux jeux en ligne, les abattements spécifiques prévus par d'autres dispositions du code général des impôts.
Au regard du produit brut des jeux ressortissant du présent amendement, le montant prévisionnel global s'établit à hauteur de 150 millions d'euros, soit les trois quart des sommes manquantes pour l'enveloppe dédiée aux personnes handicapées.
Pour autant et au-delà du seul contexte de cette fin d'année 2011, et si la présente proposition rédactionnelle prend soin d'affecter le produit de la taxe à la CNSA et aux sections idoines, elle réserve également au Conseil de la CNSA, sur proposition de son directeur, d'en adopter la répartition entre la sous-section dédiée aux personnes handicapées et celle dédiée aux personnes âgées.
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