Amendement N° 121 (Rejeté)

Le développement des dispositifs de « participation financière » (intéressement, participation, plans d'épargne en entreprise…) est une des voies de progrès social dans les entreprises.

Il permet également de contribuer à un meilleur partage de la valeur ajoutée qui est un thème fréquemment évoqué actuellement.

S'agissant des PME, cette « participation financière », à travers ses différents modes, a progressé, notamment au cours des 20 dernières années, pour bénéficier à environ 15 % des salariés dans les entreprises employant de 1 à 49 salariés et à plus de 60 % des salariés dans les entreprises employant de 50 à 99 salariés.

Mieux encore, dans les entreprises de 1 à 49 salariés où existe un de ces dispositifs de « participation financière », les sommes perçues par les salariés sont, selon la DARES, supérieures à celles perçues par les salariés dans les entreprises de 500 salariés et plus.

Ainsi :

- pour les salariés dont le salaire annuel moyen est de moins de 15 000 €, la somme moyenne touchée par salarié était supérieure de 560 € à celle perçue par salarié dans les entreprises de 500 salariés et plus ;

- pour les salariés dont le salaire annuel moyen est de plus de 30 000 €, la somme moyenne touchée par salarié était supérieure de 375 € à celle perçue par salarié dans les entreprises de 500 salariés et plus.

Compte tenu de la mauvaise situation financière du système de protection sociale, notamment la Sécurité Sociale et son régime général, les Pouvoirs Publics ont instauré en 2009 une contribution de 2 % dite « forfait social » qui pèse sur :

 - les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;

- les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement, de l'intéressement de projet ;

 - l'abondement patronal au plan d'épargne d'entreprise, au plan d'épargne interentreprises et au Perco…

Cette contribution est passée à 4 % en 2010, 6 % en 2011 et passerait, avec l'article 10 du PLFSS pour 2012, à 8 %.

L'augmentation continue du « forfait social » sur les trois dernières années avait déjà été perçue par nombre d'entreprises, notamment les PME, comme un signal profondément négatif à l'égard du développement de la « participation financière », en particulier l'intéressement qui est le mécanisme qui convient le plus aux PME, en particulier les plus petites d'entre elles.

Accroître encore le taux de ce « forfait social » risque d'amener de très nombreuses PME à mettre un terme aux systèmes qu'elles ont mis en place, notamment d'intéressement.

Plus encore, c'est le principe même de l'intéressement dans son fondement qui, à moyen terme, risque d'être remis en cause si l'on poursuit dans cette voie.

Dès lors, il est nécessaire de supprimer l'augmentation du « forfait social » prévue dans cet article 10 du PLFSS pour 2012.