Amendement N° 118 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 26 octobre 2011 par : Mme Rosso-Debord.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 38
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 313-11, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À Mayotte, le financement des services et établissements énumérés au 1° de l'article L. 314-3-1, au a) du 5° ainsi qu'aux 9° et 12° du I de l'article L. 312-1, est prévu par contrats pluriannuels conclus entre les personnes, physiques ou morales, gestionnaires d'établissements et la ou les autorités chargées de la tarification, ainsi que, le cas échéant, les organismes de protection sociale. Ces contrats peuvent prévoir le financement de plusieurs établissements et services d'un même gestionnaire. ».
II. - Le 9° de l'article L. 546-3 est supprimé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre au département de Mayotte les règles de doit commun pour la tarification applicables aux établissements médico-sociaux dans le champ du handicap relevant de l'Objectif global de dépenses (article L 314-3 du CASF) mais en rendant obligatoire la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).
Compte tenue de la situation spécifique du département mahorais liée, notamment, à l'absence de cofinancement territorial des établissements prenant en charge des personnes handicapées, la signature d'un tel contrat permettra un financement en dotation globale contractualisée en lieu et place d'une tarification en prix de journée (pour les établissements pour personnes handicapées).
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