Amendement N° 113 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 21 octobre 2011 par : M. Door.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque le travailleur indépendant est inscrit à un ordre professionnel, celui-ci en est également informé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que lorsque le travailleur indépendant concerné est inscrit à un Ordre professionnel, celui-ci doit être informé de sa cessation d'activité. En effet, les ordres ont parfois accès tardivement à ce type d'information et ne peuvent prendre les décisions qui en découlent.
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