Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


14/12/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 3772 - Article 1er (Adopté)
Mme Maquet, Mme Got, Mme Le Loch, M. Brottes, Mme Marcel, M. Dufau, Mme Boulestin, M. Jung, M. Launay, Mme Erhel, M. ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5° Aux conditions de cession de la résidence mobile de loisirs bénéficiant de la location d'un emplacement. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'insérer dans le contrat de location d'un emplacement des indications relatives aux conditions de cession de la résidence mobile de loisirs fa...

15/11/2011 — Amendement N° 13 au texte N° 3772 - Article 3 (Adopté)
M. Léonard

Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L'organisme qui a effectué la visite de classement transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2. » ; ». Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article L. 324-1 prévoit la transmission automatique à Atout Fran...