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22 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3772 sur la proposition de loi de M. Jean-Louis Léonard et plusieurs de ses collègues relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme (liasse de l'Assemblée)
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5° Aux conditions de cession de la résidence mobile de loisirs bénéficiant de la location d'un emplacement. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'insérer dans le contrat de location d'un emplacement des indications relatives aux conditions de cession de la résidence mobile de loisirs fa...
Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L'organisme qui a effectué la visite de classement transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2. » ; ». Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article L. 324-1 prévoit la transmission automatique à Atout Fran...