Amendement N° 72 (Retiré avant séance)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Déposé le 24 septembre 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après le mot :
« déclaration»,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« est adressée selon le cas aux ministres, aux directeurs ou aux présidents des autorités ou organismes visés à l'alinéa précédent. Elle est rendue publique. Elle est actualisée chaque année à leur initiative. ».
Exposé Sommaire :
Il importe de réduire au maximum les risques de conflits d'intérêt pouvant intervenir sur l'ensemble de la chaîne décisionnelle ou consultative du médicament. C'est le sens du présent amendement qui propose que les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi que les membres des instances collégiales, des commissions, groupes de travail et conseils des autorités, agences, organismes et établissements liés à la politique du médicament n'aient jamais entretenu de liens avec l'industrie pharmaceutique.
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