Amendement N° 57 (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 27 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Bur.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Après l'avant-dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants des avantages perçus par les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code et par les membres des professions médicales dans le cadre des conventions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont rendus publics. ».
Exposé Sommaire :
La rédaction de l'alinéa 19 est insuffisamment normative.
Dans une logique de transparence croissante préconisant la divulgation de liens d'intérêts et d'avantages perçus entre industries et professionnels de santé, il semble cohérent de préciser les montants des avantages prévus dans le cadre d'activités de recherche, et plus notamment à l'occasion de congrès, par exemple, pour tout ce qui concerne « l'hospitalité d'un niveau raisonnable ».
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