Amendement N° 56 (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 27 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Bur.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 1453-2. - Le site Internet « Ameli » de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est habilité à délivrer les informations relatives aux conventions conclues entre les professionnels de santé visés par la quatrième partie du présent code et les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à ces produits, et aux avantages en nature ou espèces octroyés directement ou indirectement à ces professionnels de santé par les entreprises susmentionnées. ».
Exposé Sommaire :
Si les entreprises de la chaîne du médicament ont une obligation de rendre publique l'existence des avantages consentis et des conventions conclues avec les professionnels de santé, il apparaît toutefois important que les patients aient facilement accès à cette information, tout comme ils ont accès aux honoraires pratiqués par les praticiens via le site internet Ameli.
Cet amendement suggère donc de centraliser les informations afférentes à chaque professionnel de santé sur le site Ameli, y compris leurs liens d'intérêts avec les industries de santé, afin de permettre une prise de décision éclairée.
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