Amendement N° 171 (Adopté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 27 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Robinet.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 8° Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les conventions passées entre les entreprises du médicament et les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance seront rendues publiques.
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