Amendement N° 169 (Adopté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 27 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Robinet.
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« services de radio ou de télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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