Amendement N° 164 (Adopté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 27 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Robinet.
Supprimer l'alinéa 28.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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