Amendement N° 42 (Adopté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 23 septembre 2011 par : M. Decool.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ainsi que les risques encourus ».
Exposé Sommaire :
Le contrevenant doit connaître non seulement les manquements reprochés mais aussi les risques encourus.
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