Amendement N° 40 (Retiré)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Decool.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« avec l'indication de la possibilité de se faire assister d'un conseil ».
Exposé Sommaire :
Amendement visant au respect du contradictoire en permettant l'assistance d'un conseil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.