Amendement N° 279 rectifié (Adopté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 28 septembre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. - La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « pour des raisons justifiées ayant trait à la pharmacovigilance » sont supprimés ;
« 2° Le mot : « supplémentaire » est remplacé par le mot : « quinquennal ». ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet un renouvellement quinquennal.
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