Amendement N° 268 (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 6, substituer à la date :
« 1er janvier 2015 »,
la date :
« 31 juillet 2012 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à mettre en cohérence les dates d'entrée en application des différentes mesures contenues dans le projet de loi. Alors que les principales mesures entreront en application au 31 juillet 2012, il apparaît de bon sens de faire de même pour l'utilisation de la dénomination commune internationale ou, à défaut de la dénomination dans la pharmacopée européenne ou française, pour la prescription d'une spécialité pharmaceutique contenant jusqu'à trois principes actifs.
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