Amendement N° 265 (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ce groupement d'intérêt public est constitué notamment de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de l'Institut national de veille sanitaire, de l'Union des caisses d'assurances maladies et de l'Union des organismes d'assurances complémentaires, de l'institut national de la santé et de la recherche médicale, de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Le président de la Conférence nationale de santé et le président du Haut conseil à la santé publique sont associés. ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre des Assises du médicament, il avait été proposé que l'expertise publique en matière d'étude sur le médicament soit renforcée, en mettant en commun des compétences comme celles de l'AFSSAPS sur le médicament, des compétences épidémiologiques comme celles de l'InVS et la connaissance approfondie des bases de données de la CNAMTS. Il apparaît donc nécessaire de préciser dans la loi la composition de ce GIP en mentionnant explicitement qu'il est constitué de l'ANSM, de l'InVS, de l'assurance maladie et d'y ajouter l'INSERM et l'INPES.
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