Amendement N° 261 (Adopté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011 ( amendement identique : 150 )
Déposé le 26 septembre 2011 par : le Gouvernement.
À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« également la conformité des logiciels d'aide à la dispensation à des exigences minimales en termes de »,
les mots :
« notamment que ces logiciels assurent la ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est rédactionnel. Il vise à supprimer la répétition d'une phrase provoquée par un amendement en commission tout en maintenant le sens de cette modification : faire en sorte que, parmi les critères de certification des logiciels d'aide à la dispensation, figure la traduction des principes actifs des médicaments en dénomination commune.
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