Amendement N° 250 (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 5 à 9.
Exposé Sommaire :
L'article L. 5122-6 du code de la santé publique pose un principe d'interdiction de la publicité pour les médicaments soumis à prescription médicale ou remboursables, exception faite des vaccins et des médicaments destinés à lutter contre le tabagisme, mentionnés à l'article L. 5121-2 du code de la santé publique.
Cet amendement vise à supprimer cette dérogation pour les campagnes publicitaires concernant les vaccins et les substituts nicotiniques, c'est aux pouvoirs publics de mener des campagnes de prévention, on ne peut y substituer de la publicité pour tel ou tel produit.
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