Amendement N° 247 (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
« Art. L. 5121-25. - Les professions visées dans la quatrième partie du présent code déclarent… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi oblige certains professionnels à déclarer tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou à un produit de santé. Mais la liste de professionnels soumis à cette obligation nous semble insuffisante. Il convient donc de l'élargir.
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