Amendement N° 183 (Adopté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : Mme Gruny, M. Decool, Mme Poletti, M. Grall, M. Christian Ménard, M. Jean-Yves Cousin, M. Straumann, M. Gonnot.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ont le droit d' »,
le mot :
« doivent ».
Exposé Sommaire :
Les mots « ont le droit » ne sont pas cohérents car ils laissent supposer que les établissements pourraient s'opposer à l'enquête.
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