Amendement N° 182 (Retiré)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : Mme Gruny, M. Decool, M. Grall, M. Christian Ménard, M. Jean-Yves Cousin, M. Straumann, M. Gonnot.
À l'alinéa 3, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« avec l'indication de la possibilité de se faire assister d'un conseil ».
Exposé Sommaire :
Respect du contradictoire
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