Amendement N° 170 (Adopté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Robinet.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 2° Le médicament ne permet pas d'obtenir de résultats thérapeutiques ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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