Amendement N° 162 (Adopté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Robinet.
À l'alinéa 19, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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