Amendement N° 161 (Adopté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Robinet.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« et respecter »,
les mots :
« ainsi que ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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