Amendement N° 160 (Adopté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Robinet.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« , les modes de calcul de la pénalité financière mentionnée au II ainsi que la répartition de son produit entre les régimes obligatoires de base d'assurance maladie, sont déterminés »
les mots :
« et les modes de calcul de la pénalité financière mentionnée au II, sont déterminées ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel, les règles de répartition étant précisées à l'alinéa 7.
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