Amendement N° 159 (Adopté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Robinet.
Après le mot :
« régimes »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 7 :
« obligatoires de base d'assurance maladie selon les modalités prévues à l'article L. 162-37. ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel retenant une référence plus directe.
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