Amendement N° 157 (Adopté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Robinet.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« l'enquête a »,
les mots :
« les vérifications ou l'enquête administrative ont ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en harmonie la rédaction du nouvel article L. 162-1-20 du code de la sécurité sociale avec les termes utilisés par l'article L. 114-10 du même code.
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