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Amendement N° 62 (Adopté)

Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« excédant »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :

« ce premier montant ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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