Amendement N° 6 (Retiré)
Discuté en séance le 7 septembre 2011
Déposé le 2 septembre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3713 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 3
I. - Aux 1°, 2°, 3°, 4°, par deux fois au 6°, au b du 8° et au deuxième alinéa du a du 9° du V de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
II. - Au premier alinéa du I de l'article 150-0 D ter du même code, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
III. - À la fin de la dernière phrase du A du XVIII de l'article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de reporter l'entrée en vigueur de l'abattement applicable aux plus-values mobilières à raison de la durée de détention des titres du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015. Dans le même temps, l'amendement prolonge l'abattement applicable depuis le 1er janvier 2006 aux plus-values constatées par les dirigeants partant à la retraite à l'occasion de la cession de leur entreprise, qui devait se fondre dans l'abattement de droit commun au 1er janvier 2012, jusqu'à l'application du dispositif de droit commun.
Le coût de cette mesure d'abattement d'un tiers par année à compter de la sixième année de détention, qui doit entrer en vigueur en janvier 2012 (la détention des titres étant décomptée à partir du 1er janvier 2006), n'a jamais été précisément chiffré, mais un manque à gagner de l'ordre du milliard d'euros est plausible.
En outre, alors qu'il est proposé de supprimer toute forme d'abattement pour durée de détention en matière de plus-values immobilières, l'on ne peut dans le même temps faire l'économie d'une réflexion sur le traitement réservé aux plus-values mobilières.
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