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Amendement N° 51 (Adopté)

Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :

« États »

le mot :

« État ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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