Amendement N° 49 (Adopté)
Discuté en séance le 7 septembre 2011
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« 1° du I »
les mots : »
« I de l'article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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