Amendement N° 22 (Tombe)
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Straumann, M. Suguenot, M. Christ, M. Hillmeyer, M. Sordi.
À la première phrase de l'alinéa 14, substituer à la date :
« 25 août 2011 »
la date :
« 31 décembre 2011 ».
Exposé Sommaire :
La réforme de la fiscalité de la plus-value immobilière a été annoncée le 25 août 2011, sans préavis.
Dès cette annonce de nombreuses opérations ont été remises en cause.
La rapidité de cette décision interdit aux vendeurs de réaliser des arbitrages en toute connaissance de cause.
Plus généralement cette décision conforte l'idée de la forte instabilité juridique de la fiscalité française.
Il convient donc de laisser un délai aux vendeurs, afin qu'ils intègrent ses nouvelles données fiscales dans leur stratégie patrimoniale.
Ce délai permettra probablement une embellie sur le marché immobilier pour cette fin d'année qui s'annonce économiquement difficile. Par ailleurs les collectivités locales, en particulier les conseils généraux, pourront espérer des recettes supplémentaires grâce aux droits de mutation ainsi générés.
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