Sous-Amendement N° 189 à l'amendement N° 181 (Rejeté)
Déposé le 6 septembre 2011 par : M. Grand.
Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant :
« - 8 % pour chaque année de détention au-delà de la quinzième. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement augmente la cadence de progression par un abattement de 8 % pour chaque année de détention au-delà de la quinzième.
Ainsi, l'exonération totale des plus-values immobilières interviendrait au bout de 25 ans de détention.
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