Amendement N° 184 (Tombe)
Déposé le 6 septembre 2011 par : M. Tardy.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.