Amendement N° 8 (Rejeté)
Urbanité réussie de jour comme de nuit
Discuté en séance le 6 octobre 2011
Déposé le 3 octobre 2011 par : Mme Mazetier.
Proposition de loi N° 3693 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit
Après l'article 8
Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la mise enoeuvre de l'article 15 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
Ce rapport établit aussi un bilan de l'action des différentes instances de médiation compétentes, aux plans national et local, en matière de régulation des activités de divertissement nocturnes ainsi que de régulation du commerce sur la voie publique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à prévoir un dispositif d'évaluation de la mesure qui a fixé, en 2009, pour l'ensemble des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse, l'heure limite de fermeture de l'établissement à 7 heures du matin (mesure prévue à l'article D. 314-1 du code du tourisme, en application de l'article 15 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques).
L'évaluation proposée porte en outre sur l'action des différentes instances de médiation compétentes, aux plans national et local, en matière de régulation des activités de divertissement nocturnes, ainsi que de régulation du commerce sur la voie publique.
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