Amendement N° 4 (Rejeté)
Urbanité réussie de jour comme de nuit
Discuté en séance le 6 octobre 2011
Déposé le 3 octobre 2011 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 2, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par celui-ci, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la modification proposée, par un autre amendement, à l'article 1er de la présente proposition de loi, précisant les modalités de l'intervention respective du maire et du préfet dans la nouvelle procédure de mise en demeure.
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