Sous-Amendement N° 523 à l'amendement N° 343 (Adopté)
Protection des consommateurs
Déposé le 4 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« usagers »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« selon des modalités prévues par voie réglementaire ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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