Amendement N° 350 (Retiré)
Protection des consommateurs
Déposé le 27 septembre 2011 par : Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Dumas, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Avant l'article 7
Après l'article L. 120-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 120-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 120-2. - Le consommateur ne peut jamais se voir opposer un consentement tacite. ».
Exposé Sommaire :
L'article 1108 du code civil pose le consentement en première condition de validité des conventions.
Les consommateurs ont vu se multiplier de nombreuses offres commerciales qui, d'abord gratuites - elles peuvent prendre la forme d'une offre de service gratuit pour un temps -, se transforment en offre à titre onéreux si le consommateur n'y met pas expressément un terme.
La protection du consommateur exige, devant de tels comportements, de poser en principe que le consentement tacite n'existe pas pour les consommateurs.
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